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CONDITIONS GENERALES DE LICENCE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Toute commande de produits ou services auprès de la société Mahi-Mahi, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 510 943 681 00013 ayant son siège social au 101, avenue du Général Leclerc, 75685 Paris Cedex 14 (le » Prestataire « ), implique pour le Client l’acceptation sans réserve aucune des Conditions Générales ci-après. Le Prestataire ne sera en aucun cas engagé par les conditions générales du Client, sauf s’il les a expressément acceptées par écrit.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

1.1 « Solution » : Ensemble cohérent et opérationnel comprenant la conception graphique, les spécifications, paramétrages, produits logiciels, interfaçages, développements spécifiques et reprise de données ainsi que tous autres travaux nécessaires à la mise en œuvre d’une application ou site Internet/intranet conforme au Cahier des Charges du Client.

1.2 « Contenu » : Ensemble des données, éléments rédactionnels, images, son, vidéo à fournir par le Client, intégrés dans la Solution.

1.3 « Prestations » : Ensemble des prestations, comprenant la fourniture de la Solution et les prestations associées devant être fournies par le Prestataire, telles qu’elles sont décrites à l’article 5 du Contrat et dans les Conditions Particulières.

1.4 « Incident » : Non-conformité d’une ou plusieurs fonctionnalités des Prestations par rapport aux Spécifications telles qu’elles figurent dans les Conditions Particulières.

1.5 « Mises à jour » : Versions successives du Produit, mises régulièrement à la disposition de l’Utilisateur par le Prestataire. Ces mises à jour intègrent les nouvelles versions, et les nouvelles fonctionnalités du Produit que le Prestataire conçoit et distribue de manière distincte.

1.6 « Evolution » : Fonctionnalité de la Solution non définie dans les Spécifications.

1.7 « Conditions Particulières » : Conditions particulières définissant le périmètre des Prestations fournies au Client par le Prestataire, intégrées dans un document pouvant être appelé » Proposition Commerciale « , » Offre Commerciale « , » Bon de Commande « .

1.8 « Cahier des Charges » : Cahier des charges établi par le Client et remis au Prestataire, comprenant notamment la description des besoins du Client, de l’environnement informatique du Client, des prestations demandées par le Client.

1.9 « Spécifications » : Spécifications techniques et fonctionnelles de la Solution.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1 Le Contrat est constitué des documents suivants, classés par ordre de priorité décroissant:

Les Conditions Particulières
La Cahier des Charges du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente,

En cas de contradiction entre les documents ci-dessus énumérés, le document de rang supérieur prévaut.

2.2 Le présent Contrat exprime l’intégralité de l’accord entre les Parties. Il annule et remplace tout autre document, proposition, lettre d’intention, accord écrit ou verbal antérieur portant sur le même objet.

2.3 Toute modification du Contrat ne peut intervenir que par voie d’avenant dûment signé par les représentants habilités de chacune des Parties.

ARTICLE 3 – OBJET

Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions de la fourniture des Prestations associées par le Prestataire au Client.

ARTICLE 4 – DUREE

4.1 Le présent Contrat est parfait à compter de sa date de signature par les deux Parties et entre en vigueur à la date du démarrage effectif des Prestations. Il restera en vigueur, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues à l’article 16 ci-dessous, jusqu’à la complète exécution de l’ensemble des obligations des Parties au titre du Contrat.

ARTICLE 5 – PRESTATIONS

5.1 Fourniture de la Solution

La Solution intègre les éléments identifiés dans les Conditions Particulières. Elle peut comprendre des logiciels standard et des développements spécifiques sur lesquels une licence est concédée au Client dans les conditions suivantes :

5.1.1 Logiciels standards

Si la Solution inclut la fourniture de logiciels standards, le Prestataire concède au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et sans droit de sous-licencier les logiciels standards mentionnés dans les Conditions Particulières, pour les besoins internes du Client, pour une durée et une étendue précisées dans les Conditions Particulières.

5.1.2 Développements spécifiques

Si la Solution inclut la fourniture de développements spécifiques, le Prestataire concède au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et sans droit de sous-licencier les développements spécifiques mentionnés dans les Conditions Particulières, pour les besoins internes du Client, pour une durée et une étendue précisées dans les Conditions Particulières.

Il est entendu que les codes source des développements spécifiques ne seront en aucun cas remis au Client, sauf stipulation expresse contraire dans les Conditions Particulières.

5.2 Limites

Le Client s’interdit d’effectuer une copie de tout ou partie des logiciels et développements et de la documentation, à l’exception des copies nécessaires à l’utilisation normale des logiciels et développements conformément aux dispositions du Contrat et à l’exception d’une (1) copie inactive de sauvegarde, ou à des fins d’archivage.

Le Client s’interdit (et s’engage à faire connaître à tout tiers cette interdiction) de décompiler, désassembler les logiciels et développement, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer les codes sources, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité des logiciels et développements, de quelque manière que ce soit.

Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre, dans le respect des dispositions de l’article L.122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’interopérabilité d’un élément des logiciels et développement avec un autre logiciel développé ou acquis de manière indépendante par le Client, pour un emploi conforme à la destination des logiciels, le Client peut décider de consulter le Prestataire qui pourra lui fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre de cette interopérabilité.

Le Client s’interdit également, sauf accord préalable et écrit du Prestataire, d’adapter, arranger, modifier les logiciels de quelque manière que ce soit, ou de procéder seul ou avec l’aide d’un tiers, à la correction des éventuelles erreurs des logiciels.

5.3 Création d’œuvres graphiques ou sonores

Lorsque les Prestations incluent la création d’œuvres graphiques, sonores ou autres (les » Œuvres « ), le Prestataire concède au Client de façon non exclusive les droits de reproduction et de représentation attachés aux Œuvres, pour la durée indiquée dans les Conditions Particulières et pour le monde entier. Les droits concédés comprennent les droits de reproduction et de représentation pour une utilisation des Œuvres sur tout réseau de communication et notamment sur Internet.

Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, la propriété des Œuvres reste entièrement celle du Prestataire.

5.4 Formation

Le Prestataire pourra également fournir au Client des prestations de formation dont les conditions sont précisées dans les Conditions Particulières.

5.5 Maintenance

La maintenance de la Solution pourra être effectuée par le Prestataire, en vertu d’un contrat de maintenance distinct conclu entre les Parties.

5.6 Hébergement

Le Prestataire pourra également fournir des prestations d’hébergement, dont les conditions sont précisées dans les Conditions Particulières, et notamment les responsabilités en terme de sauvegarde.

5.7 Achat d’espace

Pour les prestations incluant de l’achat d’espace, le Prestataire fournira au Client les prestations suivantes :

Recommandations d’un plan média en cohérence avec le plan d’action publicitaire défini,
Négociation avec les supports dans le cadre de l’optimisation financière de ce plan,
Etablissement des états de prévision d’engagement de dépenses conformément au plan retenu par l’Annonceur,
Réservation des emplacements,
Signature des ordres de publicité,
Suivi des parutions conformément aux ordres d’insertion,
Contrôle de la facturation et établissement de comptes-rendus de dépenses

Concernant l’achat d’espace, la passation des commandes se fera de la façon suivante :

Tout achat d’espace fait l’objet d’un état de prévision d’engagement des dépenses. Ces états, établis mensuellement, mentionnent, si nécessaire, une estimation des frais techniques facturés par les supports et la rémunération de l’Agence.

L’exécution de ces états n’interviendra qu’après approbation écrite de l’Annonceur, valant bon de commande.

L’Annonceur accepte, dans le cadre d’une bonne gestion de ses affaires par l’Agence :

en cas d’apparition de coûts non prévus dans les états de prévision d’engagement, mais dont la nécessité est dûment justifiée par l’Agence,
et/ou dans le cas où l’état de prévision d’engagement serait modifié d’un commun accord entre les parties et, que pour des raisons de contraintes matérielles ou de calendrier, cet état n’aurait pu être signé alors que l’Agence serait tenue d’engager des frais correspondant à cette modification, de payer ces sommes, même en l’absence d’état de prévision d’engagement signé.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’EXECUTION

6.1 Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations objet du présent Contrat et dont le détail figure en dans les Conditions Particulières. Il est tenu à une obligation générale de moyens.

6.2 Le Prestataire apportera tout le soin et la diligence nécessaires à l’exécution des Prestations et se conformera aux règles et usages en vigueur dans sa profession et à l’état de l’art éprouvé du moment.

6.3 Les Prestations seront exécutées selon le calendrier figurant dans les Conditions Particulières ( » Calendrier « ).

6.4 Le Prestataire s’engage à désigner, pour la durée du Contrat, comme interlocuteur du Client, une personne qualifiée habilitée à prendre toute décision au nom et pour le compte du Prestataire ; cette personne participera aux différents comités.

6.5 Le Client s’engage à désigner, pour la durée du Contrat, comme interlocuteur du Prestataire, une personne qualifiée habilitée à prendre toute décision au nom et pour le compte du Client ; cette personne participera aux différents comités.

ARTICLE 7 – COMITE DE PILOTAGE

7.1 Le Comité de Pilotage sera composé des interlocuteurs qualifiés des Parties nommés dans les Conditions Particulières.

7.2 Le Comité de Pilotage aura pour objet de définir les options stratégiques, technologiques, économiques et financières, ainsi que de vérifier le bon déroulement du projet et les délais relatifs à l’exécution des Prestations et des évolutions qui y sont associées.

ARTICLE 8 – ASSURANCES

8.1 Le Prestataire s’engage à souscrire et maintenir en vigueur pendant la durée du Contrat une police d’assurance responsabilité civile, professionnelle et incendie couvrant les risques résultant des dommages qui pourraient être causés par le Prestataire ou son personnel à l’occasion de l’exécution des prestations et dont il peut être tenu responsable dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 9 – RECETTE

9.1 Principes de réception

La procédure de recette a pour objet d’établir la conformité des Prestations réalisées par rapport aux Spécifications détaillées dans les Conditions Particulières. Les opérations de recette portent sur les Prestations réalisées par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat ainsi que les évolutions convenues par les deux Parties.

Les modalités de recette prévues dans l’article 9 s’appliquent en l’absence de stipulations spécifiques relatives à la recette dans les Conditions Particulières.

9.2 Modalités de la recette

9.2.1 Moyens mis à disposition du Client

Un environnement d’exécution et une base incidents seront mis à la disposition du Client par le Prestataire pour l’exécution de la recette utilisateur.

9.2.2 Durée

La durée de la période de recette est fixée à 2 mois à partir de la date de livraison.

Si le Client ne procède pas à la recette dans les délais qui lui sont impartis, la recette sera réputée avoir été prononcée sans réserves.

Dans le cas où la recette définitive ne serait toujours pas prononcée à l’expiration de la période de recette, chacune des Parties peut décider de la résolution du Contrat.

9.2.3 Obligations des Parties

Le Client s’engage à relever, à qualifier et à enregistrer les Incidents dans la base incidents fournie par le Prestataire pour permettre la reproduction de l’incident par les équipes du Prestataire. Durant la recette, le Prestataire s’engage à respecter les délais imposés par les niveaux d’incidents tels que définis à l’article 9.3 ci-dessous. Le Client pourra réduire la durée de la recette si le niveau du portefeuille d’Incidents le permet, sous son entière responsabilité.

9.3 Qualification des Incidents

Les Incidents seront qualifiés par le Prestataire selon les niveaux de gravité définis ci-dessous :

Incident Majeur : Anomalie bloquante sur une fonctionnalité stratégique de la Solution, pour laquelle aucune solution de contournement ne peut être mise en place. Le délai de prise en charge d’une telle anomalie est de un (1) à trois (3) jours ouvrables.
Incident Moyen Bloquant : Anomalie bloquante sur une fonctionnalité secondaire de la Solution, pour laquelle aucune solution de contournement ne peut être mise en place. Le délai de prise en charge d’une telle anomalie est de trois (3) à cinq (5) jours ouvrables.
Incident Moyen Non Bloquant : Anomalie perturbant le fonctionnement de la Solution pour laquelle une solution de contournement peut être mise en place dans un délai inférieur à trois (3) jours. Le délai de prise en charge d’une telle anomalie, après mise en place de la solution de contournement, est de cinq (5) à dix (10) jours ouvrables.
Incident Mineur : Anomalie ne perturbant pas le fonctionnement de la Solution (affichage, etc.). Le délai de prise en charge d’une telle anomalie est de cinq (5) à dix (10) jours ouvrables.

9.4 Procédure de recette

En cas de réserves du Client constatant des Incidents autres que des Incidents Majeurs, il est dressé entre les Parties un procès-verbal de réception provisoire sur lequel sont mentionnées lesdites réserves et le délai pour la levée des réserves.

La recette définitive sera prononcée lorsque le Client aura constaté dans un procès-verbal de recette définitive la levée de toutes les réserves, constatant des Incidents Majeurs, Moyen Bloquants ou Moyen Non Bloquants.

Le Client ne pourra refuser que la recette définitive soit prononcée dans le cas où aucun Incident Majeur, Moyen Bloquant ou Moyen Non Bloquant n’est constaté.

S’il subsiste des réserves constatant des Incidents Mineurs, le Prestataire doit prendre l’engagement de lever lesdites réserves dans un délai qui sera fixé par écrit par les parties dans le procès-verbal de recette définitive.

9.5 Bascule

A compter du prononcé de la recette définitive du dernier élément soumis à réception, la bascule sera effectuée. On entend par bascule, la phase d’acceptation définitive de la Solution par le Client.

ARTICLE 10 – GARANTIE

10.1 Pendant une période de deux (2) mois à compter de la date du prononcé de la recette définitive, le Prestataire garantit au Client que la Solution fonctionnera de manière substantiellement conforme aux Spécifications.

10.2 Pendant cette période de garantie de deux (2) mois, le Prestataire s’engage à corriger gratuitement l’ensemble des éventuels Incidents qui n’auraient pas été détectés pendant la phase de recette et qui de ce fait ne sont pas apparus pas dans la base incidents.

Cette garantie porte sur toutes les Prestations développées par le Prestataire dans le cadre du présent Contrat. Toute autre garantie est expressément exclue.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, la propriété des œuvres graphiques (charte graphique, dessins) et de tous développements logiciels, et plus généralement de tous droits de propriété intellectuelle et industrielle reste entièrement celle du Prestataire.

11.2 Le Prestataire garantit le Client de toutes les conséquences financières résultant d’une action ou d’une réclamation d’un tiers fondée sur la contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle du fait de l’utilisation de la Solution par le Client.

Si un tribunal venait à considérer que tout ou partie de la Solution constitue une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers, le Prestataire devrait alors, nonobstant le droit pour le Client de réclamer indemnisation de l’intégralité de son préjudice : (i) soit obtenir, à ses frais et sans délai, le droit pour Client de continuer à utiliser les éléments litigieux, (ii) soit à modifier la Solution conformément aux fonctionnalités, spécifications et performances attendues par Client.

La garantie susvisée est accordée par le Prestataire sous réserve :

(i) que le Prestataire soit informé sans délai de toute menace, plainte ou recours de la part d’un tiers alléguant d’une contrefaçon par la Solution de ses droits de propriété intellectuelle ;

(ii) que le Client apporte son assistance et donne l’opportunité au Prestataire d’assumer seul le contrôle de toute négociation en vue d’une transaction au sens de l’article 2044 du Code Civil. Le Client s’interdit de transiger seul le litige. Le Prestataire prendra à sa charge l’intégralité des montants à verser au tiers qui seraient susceptibles d’être mis à la charge du Client au titre de la transaction.

A défaut pour le Prestataire d’avoir pu conclure la transaction susvisée, ce dernier assumera, sous son contrôle et sa direction, avec l’assistance du Client, la défense judiciaire à opposer à la demande du tiers.

Pour le cas où la contestation du tiers se conclurait par une décision de justice définitive ayant force de chose jugée, le Prestataire indemnisera ce dernier du montant de la condamnation à dommages et intérêts prononcée en principal et intérêts, sous réserve de la justification de l’encaissement par le tiers du montant de la condamnation versé par Client.

Le Client gardera à sa charge les frais qu’il a exposé dans le cadre de la défense (notamment ses frais d’avocat) s’il a décidé de se faire assister par un avocat autre que celui du Prestataire.

La présente garantie du Prestataire ne s’applique pas aux éléments de la Solution :

(i) qui n’ont pas été fournis par le Prestataire,

(ii) qui ont été développés, en tout ou partie, conformément aux spécifications du Client,

(iii) qui ont fait l’objet d’une modification, après remise par le Prestataire, que la contrefaçon alléguée découle ou non d’une telle modification,

(iv) lorsque le Client continue la prétendue activité contrefaisante malgré la signature d’une transaction, ou la signification d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée au principal et passée en force de chose jugée,

(v) après n’avoir pas mis en œuvre les modifications conseillées par le Prestataire qui auraient écarté la qualification de contrefaçon,

(vi) quand la contrefaçon découle du défaut du strict respect des stipulations du Contrat par le Client.

Pour le cas ou la responsabilité du Prestataire viendrait à être recherchée alors que l’un des six cas visés ci-dessus se trouve réalisé ou du fait du Contenu, le Client relèvera en garantie le Prestataire de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre, et l’indemnisera intégralement de toutes les conséquences pécuniaires directes ou indirectes (en ce compris le montant de ses frais d’avocat) qui viendraient à être supportées par le Prestataire.

ARTICLE 12 – CONDITIONS FINANCIERES

12.1 En contrepartie de l’exécution des Prestations et de la concession de licence mentionnée ci-dessus, le Client s’engage à payer au Prestataire un prix forfaitaire indiqué dans la partie » Conditions Financières » des Conditions Particulières. Les conditions de facturation sont les suivantes, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières :

Acompte dû à la date de signature du Contrat : 30% du montant total du Contrat ;
>Dû à la validation des spécifications : 40% du montant total du Contrat ;
Dû à la signature du procès-verbal de recette définitive : 30% du montant total du Contrat.

12.2 Les factures émises par le Prestataire sont dues 10 jours après la date de la facture. A moins que les Conditions Particulières ne dispensent expressément le Client du paiement d’un acompte, qui est en principe dû à la signature du Bon de Commande, les travaux ne pourront pas commencer avant le paiement de cet acompte.

12.3 Toute somme non payée à son échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation aux dispositions de l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’un intérêt de retard à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts courront de la date de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement.

12.4 Toute somme non payée à son échéance autorisera le Prestataire à suspendre la fourniture des Prestations.

12.5 Dans le cas de Prestations rémunérées forfaitairement, une réévaluation des conditions financières pourra être négociée à la demande de l’une ou l’autre des Parties, à l’issue de la phase de brief créatif ou de détermination des spécifications fonctionnelles ou techniques, et pourra s’appliquer après accord des deux Parties.

12.6 Les prix sont révisables chaque année sur la base de l’indice Syntec, à la date anniversaire de la signature des Conditions Particulières, par la formule suivante :

P = Po x S/So où :

P = nouveau prix après révision.

Po = prix à la date de signature du contrat

S = dernier indice Syntec publié à la date de révision

So = dernier indice Syntec publié à la date de signature du contrat

12.7 Les frais engagés par le Prestataire pour l’exécution du Contrat seront refacturés à l’Euro/l’Euro au Client, en plus du prix des Prestations indiqué dans les Conditions Particulières :

frais de coursiers, reliure, reprographie
achats d’art
location de matériel
frais de transport et d’hébergement suivant les conditions générales de déplacement prévues dans la Convention Collective Syntec.

12.8 Pour les achats consommés (achat d’espace, achat de machine dédiées, locations de bases de données), notamment dans le cas où il est mandataire payeur, le Prestataire ne paiera son Prestataire qu’après avoir reçu le règlement du Client. Afin de ne pas risquer de problème (suspension de campagne, etc.), le Prestataire pourra facturer en amont une provision au Client, couvrant l’essentiel des frais estimés, et qui sera régularisée en fin de campagne.

ARTICLE 13 – EXCLUSIVITÉ RÉCIPROQUE

13.1 Sauf accord particulier, les parties conviennent d’un accord réciproque de non concurrence. Ainsi le Client s’engage pendant toute la durée du contrat à ne pas travailler avec un concurrent du Prestataire tandis que le Prestataire s’engage à ne pas contracter avec un concurrent du client. La rupture par l’une des deux parties de cet accord autorise l’autre à travailler avec un concurrent. Concernant l’achat d’espace si cela fait partie du périmètre d’intervention, le Client donne mandat exclusif à l’agence de procéder pour son compte et en son nom à la négociation et à l’achat de publicité et des liens commerciaux nécessaires à la diffusion de ses campagnes publicitaires relatives à son site internet.

ARTICLE 14 – RENOUVELLEMENT

14.1 Au terme de sa durée initiale, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes identiques à la durée initiale, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties et moyennant un préavis d’une durée de (6) six mois avant le terme de la période en cours.

ARTICLE 15 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

15.1 Le Prestataire conserve la propriété de l’ensemble des produits livrés au Client tant que l’intégralité des sommes dues au titre de l’ensemble des Prestations ne sont pas réglées. Cette clause de réserve de propriété s’applique également aux développements spécifiques dont la propriété serait transférée au Client en vertu de stipulations expresses dans les Conditions Particulières.

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE

16.1 Les « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou toutes données communiquées par l’une ou l’autre des Parties à l’autre Partie en vertu du Contrat, par écrit ou oralement, et incluent notamment tous documents écrits ou imprimés, tous fichiers électroniques, tous échantillons, modèles, informations commerciales ou financières, codes logiciels ou autres données et informations qui sont confidentielles par leur nature.

16.2 Chacune des Parties s’engage pendant la durée du Contrat et pendant 5 ans à compter du terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause, à ce que les Informations Confidentielles de l’autre Partie :

a) soient protégées et gardées strictement confidentielles, et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance;

b) ne soient transmises de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître et ne soient utilisées par ces derniers qu’aux fins de l’exécution du Contrat ; toutefois, chaque Partie pourra divulguer, sous la plus stricte confidentialité, le Contrat et les documents y afférents à son courtier d’assurance, à ses commissaires aux comptes, à ses avocats, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, à sa maison mère ou sur injonction d’un tribunal ou lorsque cette divulgation est nécessaire pour permettre la mise en œuvre ou prouver l’existence de droits en vertu du Contrat ;

c) ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par le présent article sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie ;

d) ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement, sauf en cas de nécessité pour exécuter les obligations au titre du Contrat ou sous réserve de l’autorisation préalable, expresse et écrite de la Partie qui les a divulguées.

16.3 Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par l’une ou l’autre des Parties à l’autre Partie, resteront la propriété de la Partie qui les a transmises et devront être restituées à cette dernière au terme du Contrat.

16.4 Il est expressément convenu entre les Parties que la transmission d’Informations Confidentielles entre les Parties ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les inventions ou les découvertes, les droits d’auteur, marques ou autres auxquels peuvent se rapporter ces Informations Confidentielles.

16.5 Le droit de propriété sur toutes les Informations Confidentielles appartient, sous réserve des droits des tiers, en tout état de cause à la Partie qui les divulgue.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITE

17.1 Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable du Contenu.

17.2 Par ailleurs, le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client, ni de tous dommages immatériels subis par le Client, tels que notamment toute perte de profits, perte de clientèle, perte de revenus, perte de chiffre d’affaire, perte de contrats, perte d’image, perte ou altération de données.

En tout état de cause, la responsabilité globale du Prestataire est limitée, pour chaque commande, au montant payé par le Client et encaissé par le Prestataire en contrepartie des Prestations à l’origine du dommage visées dans la commande concernée.

ARTICLE 18 – RESILIATION

18.1 Les montants figurant dans toutes Conditions Particulières acceptées par le Client sont en tout état de cause dus par le Client au Prestataire dans leur intégralité, sauf accord express et écrit du Prestataire.

18.2 En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations au titre du Contrat, et notamment en cas de non-paiement partiel ou total de toute somme due au Prestataire par le Client au titre du Contrat, le Prestataire pourra résilier le Contrat de plein droit et immédiatement si le Client ne remédie pas au manquement dans un délai de trente (30) jours à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Le Prestataire pourra en outre demander une indemnisation du préjudice subi par lui. Les sommes déjà versées par le Client demeureront acquises au Prestataire.

En cas de résiliation, le Prestataire mettra fin aux Prestations et toute licence d’utilisation concédée au titre du Contrat sera immédiatement résiliée. Le Client devra restituer dans les plus brefs délais tout logiciels, documentations, Informations Confidentielles et autres éléments mis à sa disposition par le Prestataire.

Dans ce cas, la totalité du devis accepté sera exigible immédiatement, à titre de pénalité, et ce quel que soit l’état d’avancement des travaux, sans préjudice des dommages et intérêts que le Prestataire estimerait être en droit de réclamer en sus.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

19.1 La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un événement qui présente les caractéristiques de la force majeure telles que définies par la jurisprudence. Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de la Partie subissant le cas de force majeure est suspendue.

19.2 Sont notamment considérée comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : guerre (déclarée ou non), terrorisme, invasion, rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, grève totale ou partielle, conflit social interne ou externe, trouble civil, intempérie, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement notamment en énergie, défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données, défaillance de satellites.

ARTICLE 20 – INDEPENDANCE DES PARTIES

20.1 Chaque Partie s’interdit de prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

20.2 Le présent Contrat ne saurait constituer aucune société de droit ou de fait entre les Parties et n’emporte aucun affectio societatis.

ARTICLE 21 – DIVERS

21.1 Le Prestataire pourra faire état du nom du Client, à titre de référence commerciale.

21.2 Lorsque le Prestataire fournit une Solution, le Client s’engage à mentionner le Prestataire comme le concepteur et réalisateur du site Internet dans les mentions légales de celui-ci.

21.3 Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations, et il devrait être suppléé à ladite stipulation conformément aux règles d’interprétation du Code civil.

21.4 Les titres n’étant insérés que pour des raisons de commodité, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et la teneur de l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

21.5 Convention sur la preuve : conformément à l’article L 110.3 du Code de Commerce, les Parties déclarent que les informations échangées entre elles par voie électronique par le biais de leurs systèmes informatiques respectifs font foi entre les Parties, tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié, venant remettre en cause ces informations, n’est produit.

21.6 La valeur probatoire des informations délivrées par les systèmes informatiques des Parties est considérée entre les Parties comme celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite sous réserve de l’alinéa précédent. En cas de contradiction entre un écrit électronique et un papier, l’écrit papier prévaudra.

21.7 Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 22 – PROCEDURE AMIABLE

22.1 A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés, les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles relatif à l’exécution du Contrat, préalablement à la saisie du juge compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.

22.2 A cet effet, dès qu’une Partie identifiera un différend avec l’autre Partie, il lui appartiendra de demander la convocation d’une réunion ad hoc, réunissant des interlocuteurs des deux Parties au niveau de la Direction Générale, afin de discuter du règlement de la question objet du différend. Cette convocation sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette réunion se tiendra dans un délai maximal de 15 jours de la réception de ladite lettre recommandée par la Partie destinataire.

22.3 Si dans ledit délai de 15 jours aucune solution n’est trouvée, entérinée par un écrit signé des représentants des deux Parties, ou si la réunion ad hoc n’a pas lieu, chaque Partie reprendra sa liberté d’action.

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LE CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT, Y COMPRIS, SANS QUE CETTE ENUMERATION SOIT LIMITATIVE, DE SA VALIDITE, DE SON INTERPRETATION, DE SON EXECUTION ET/OU DE SA RESILIATION ET DE SES CONSEQUENCES, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS ET APPEL EN GARANTIE.

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